Amendement n° 1024 de M. Xavier Breton à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 23, après la première occurrence du mot : « Les », insérer le mot : « deux ».

amendement rédactionnel