Rejeté.
Supprimer l’alinéa 4.
La suppression de cet amendement vise à clarifier ce processus déjà complexe. Pourquoi préciser la non-discrimination de personnes, alors que cela est évident ? Nul besoin de recourir à des expressions sans contenu juridique pour protéger, in fine, les personnes dont il est question. Cette expression vise plus à distinguer les personnes en fonction de leur « identité de genre », leur orientation, … (extrait)