Amendement n° 1049 de M. Patrick Hetzel à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots : « , de son statut matrimonial ou de son identité de genre » les mots : « ou de son statut matrimonial ».

L'exposé des motifs

L’expression « identité de genre » n’est introduite dans le droit positif qu’en 2017[1], à propos des délits de presse. Selon le Conseil d’Etat, qui a eu à connaitre de ces délits, le « genre » dont il est question est celui « auquel s’identifie une personne, qu’il corresponde ou non au sexe indiqué sur les registres de l’état civil ». Cette appréciation n’est valable que dans le cadre de l’appréc… (extrait)