Rejeté.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
La loi du 7 juillet 2011 a affirmé deux interdits majeurs visant à garantir l’effectivité du principe de protection de l’intégrité de l’espèce humaine posé en 1994 à l’alinéa 1er de l’article 164 du Code civil. Ces interdits, codifiés à l’article L 21512, alinéa 2 du Code de la santé publique, portent sur la création d’embryons transgéniques ou chimériques. Un embryon transgénique est un embryon d… (extrait)