Amendement n° 1061 de M. Julien Aubert à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 21 à 23.

L'exposé des motifs

La reconnaissance conjointe de filiation par un couple de femmes devant le notaire constitue une mesure de nature à renverser totalement la conception actuelle de la filiation et de créer un régime de filiation à deux vitesses. En effet, si cette disposition était adoptée, nous serions confrontés à deux régimes de filiation : un régime reposant sur la vraisemblance biologique et un régime fondé su… (extrait)