Amendement n° 1063 de Mme Annie Genevard à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Les mots : « dans le but » sont remplacés par les mots : « susceptibles d’avoir pour effet ». »

L'exposé des motifs

L’actuelle rédaction de l’article 16-4 alinéa 4 est trop ambigüe pour garantir l’interdiction des thérapies géniques germinales. En n’interdisant que les modifications poursuivant le but d’être transmises à la descendance, le texte ne permet pas d’empêcher celles qui, poursuivant un autre but, seraient susceptibles d’être ainsi transmises. L’objet de cet amendement est donc de préciser l’interdit … (extrait)