Rejeté.
I. - Supprimer l’alinéa 7. II. - En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « L’insémination ou le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès d’un des membres du couple. « Dans cette hypothèse, la réalisation de l’insémination ou du transfert des embryons est conditionnée au recueil préalable du consentement des deux membres du couple à la poursuite du processus d’assistance médicale à la procréation en cas de décès de l’un d’entre eux. Le recueil … (extrait)
Cet amendement vise à permettre la réalisation d’une insémination ou d’un transfert d’embryons en cas de décès d’un des membres d’un couple engagé dans un tel processus. Dans ses avis n°40 du 17 décembre 1993, n°60 du 25 juin 1998 et n°67 du 27 janvier 2000, n°113 du 10 février 2011, et plus récemment dans son avis n°129 du 18 septembre 2018, le Conseil consultatif national d’éthique (CCNE) n’a eu… (extrait)