Amendement n° 1071 de M. Jean François Mbaye à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 16 et 17.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer ces deux alinéas, lesquels ont pour effet d’introduire dans le code de la santé publique un article L. 2141-2-1 concernant l’accès à l’assistance médicale à la procréation pour les couples de femmes et les femmes non mariées. En effet, du fait de sa réécriture en commission, l’article 1er contient déjà des dispositions relatives à cet accès, situées à ses alinéas 2 … (extrait)