Amendement n° 1072 de M. Jean François Mbaye à l'article 4 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette appréciation ne fait pas obstacle à la transcription des actes de l’état civil ou jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né à l’issue du recours à un processus de gestation pour autrui. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter les dispositions introduites lors de l’examen du projet de loi en commission spéciale. En effet, si la nouvelle rédaction de l’article 4 bis permet de revenir sur la régression des droits des enfants implémentée par le Sénat, elle ne permet en revanche pas de faire progresser ces derniers. Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour europée… (extrait)