Amendement n° 1073 de M. Jean François Mbaye à l'article 21 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Aucune prise en charge ne poursuivant pas une finalité strictement thérapeutique ne peut être assurée sans le recueil préalable du consentement de l’enfant présentant une variation du développement génital. Ce consentement est recueilli après délivrance d’une information claire, intelligible et adaptée à son degré de maturité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à subordonner toute intervention de conformation sexuée au recueil du consentement de la personne concernée. Une telle rédaction permettra ainsi aux professionnels de santé d’effectuer des interventions à visée strictement thérapeutique sur les enfants présentant des variations du développement génital, mais viendra également empêcher la réalisation d’opération de conformation … (extrait)