Amendement n° 1098 de M. Thibault Bazin à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 5.

L'exposé des motifs

Pourquoi cette modification de L’article 16-4 du code civil ? Rappelons que cet article 16-4 stipule : « Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine. Toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes est interdite. Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée… (extrait)