Tombé.
I. - Rétablir l’article L. 2143-5-1 de l’alinéa 24 dans la rédaction suivante : « Art. L. 2143-5-1. - Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre de familles constituées grâce à son don s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143-6. » II. - En conséquence, rétablir l’alinéa 29 dans la rédaction suivante « 3° bis De communiquer au tiers donneur les informations mentionnées à l’article L. 2143-5-1 ; »
Le Sénat est revenu sur la disposition introduite par l’Assemblée Nationale, laquelle prévoyait que le tiers donneur puisse accéder, s’il le souhaite, au nombre de naissances permises par son don, au sexe et aux années de naissance des enfants. Il s’agissait d’une demande des professionnels et de plusieurs associations. Cet amendement de repli propose de rétablir ce dispositif tout en limitant l’i… (extrait)