Rejeté.
I. - À l’alinéa 21, supprimer les mots : « de femmes ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « femme » le mot : « parent » III. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « l’une des deux femmes » les mots : « l’un des deux parents ». IV. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « femmes qui y sont désignées » les mots : « parents qui y sont désignés », V. - En conséquence, à la même p… (extrait)
Cet amendement propose d’étendre le dispositif prévu par l’article 4 à tous les couples recourant à une AMP avec tiers donneur, dans l’esprit des recommandations du rapport de la mission d’information sur la révision des lois relatives à la bioéthique. Le dispositif proposé par cet amendement est simple et universel. Il s’agit d’avoir une seule modalité d’établissement du lien de filiation pour to… (extrait)