Amendement n° 1132 de M. Jean-Louis Touraine à l'article 4 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à s’opposer aux évolutions de la jurisprudence en matière de reconnaissance et de transcription dans l’état civil français d’un acte ou d’un jugement étranger reconnaissant un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui. En effet, en décembre dernier, la Cour de Cassation a rendu plusieurs décisions importantes en ce domaine. Elle a notamment estimé que les d… (extrait)