Amendement n° 1136 de M. Jean-Louis Touraine à l'article 21 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « mentionné au premier alinéa du présent article ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier l’articulation du parcours de prise en charge d’un enfant présentant une variation du développement sexuel. A l’heure actuelle, les enfants présentant ce type de variations et dont le cas est présenté au sein de la réunion de concertation pluridisciplinaire organisée par les quatre centres du développement génital ne sont pas systématiquement accueillis au se… (extrait)