Amendement n° 1143 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article porte de nombreuses atteintes au droit de la filiation. Il convient de le supprimer en attendant que le gouvernement en propose une rédaction plus acceptable.