Amendement n° 1144 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5 .

L'exposé des motifs

C'est le principe même de la filiation que de reconnaître que tel enfant est issu de telle famille. Cette phrase est donc inutile.