Amendement n° 1145 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « sauf si l’enfant le demande ».

L'exposé des motifs

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a considéré que le droit au respect de la vie privée, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, « comprend non seulement le droit de chacun de connaître son ascendance, mais aussi le droit à la reconnaissance juridique de sa filiation »[1]. Elle affirme que l’intérêt de l’enfant est « avant tout de connaître la vé… (extrait)