Amendement n° 1151 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, après le mot : « notaire, », insérer les mots : « qui peut faire jouer une clause de conscience, et ».

L'exposé des motifs

Étant donné l’importance du sujet, la clause de conscience ne peut être réservée au personnel médical mais doit être étendue aux notaires.