Amendement n° 1153 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 22.

L'exposé des motifs

Cet alinéa est contradictoire avec l’économie générale de la réécriture de cet article. En effet, la reconnaissance conjointe ne peut avoir l’effet d’établir la filiation pour l’une des femmes et non pour l’autre.