Amendement n° 1164 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 19, substituer aux mots : « assistance médicale à la procréation » les mots : « procréation médicalement assistée ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « filiation », insérer les mots : « par toute autre personne que l’enfant ».

L'exposé des motifs

L’interdiction de faire établir sa filiation est contraire à la convention internationale des droits de l’enfant. Le don ne constitue en aucune manière une impossibilité de faire établir la filiation biologique si l’enfant le souhaite. L’Allemagne reconnaît ce droit aux personnes issues du don, et cette possibilité offerte n’entraîne pas de contentieux particulier. Depuis l’abolition des différenc… (extrait)