Amendement n° 1165 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « ou la femme non mariée » les mots : « constitués d’un homme et d’une femme ».

L'exposé des motifs

Il s’agit de rappeler ici qu’un couple de femmes ou une femme seule ne peuvent pas avoir recours à la PMA au motif que celle-ci prive délibérément un enfant de son père.