Amendement n° 1173 de M. Philippe Berta à l'article 22 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 1243-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1243-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1243-2-2. - I. - Toute personne dont la prise en charge médicale est susceptible de provoquer une dégénérescence cellulaire peut bénéficier, après avis de l’équipe médicale pluridisciplinaire, du recueil et de la conservation de ses cellules, en vue de l’administration ultérieure, à son bénéfice, d’un traitement innovant défin… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 22 bis introduit au Sénat qui prévoit la possibilité d’effectuer un prélèvement et une cryopréservation de cellules qui seront utilisées pour des médicaments de thérapies innovantes.