Amendement n° 1192 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « Les gamètes ainsi créés ne peuvent en aucune façon servir à féconder un autre gamète, issu du même procédé ou obtenu par don, pour constituer un embryon. »

L'exposé des motifs

« En séance publique, le Sénat avait adopté l’amendement n° 135 rectifié quater de M. de Legge visant à préciser que les gamètes dérivés de cellules souches embryonnaires ne peuvent servir à féconder un autre gamète, issu du même procédé ou obtenu par don ». Rappeler cet interdit au sein de la nouvelle rédaction de cet article L.2151-6 du code de la santé publique n’est pas superfétatoire, au cont… (extrait)