Amendement n° 1204 de M. Patrick Hetzel à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : «Art. 6-2. - En vertu de l’intérêt supérieur de l’enfant, tous ... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Il est nécessaire de rappeler qu’en dépit des modifications profondes qui sont en train d’être réalisées, tout doit être fait en lien avec l’intérêt supérieur de l’enfant et non le droit à l’enfant.