Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre Ier du code civil est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX : Dispositions spécifiques à l’établissement de la filiation et des actes de l’état civil « Art. 101-3. - Tout acte de l’état civil ou jugement étranger, à l’exception des jugements d’adoption, établissant la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour le compte d’autrui ne peut être transcrit sur les registres en ce qu’il mentionne comme mèr… (extrait)
Il convient d'ajouter à la version du Sénat un élément relatif à la reconnaissance exclusive des règles de droit français. Insérer la disposition, non dans le chapitre relatif aux dispositions générales de l’état civil, mais dans un chapitre dédié aux disposition spécifiques de l’établissement de la filiation et des actes de l’état civil, pour ne pas modifier le droit destiné à régir la majorité d… (extrait)