Amendement n° 1214 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin, supprimer les mots : « et les conditions de recours à ces derniers ».

L'exposé des motifs

On voit mal pourquoi il faudrait que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conditions de recours aux gamètes en France alors même qu’elles sont définies dans la présente loi. À moins qu’il ne s’agisse de reconnaître le fait que l’insuffisance des stocks de gamètes en France, corrélé à l’extension de la PMA, risque d’obliger notre pays à acheter des stocks de gamètes à l’étranger.… (extrait)