Amendement n° 1215 de Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « matrimonial », insérer les mots : « , de l’identité de genre ».

L'exposé des motifs

Le principe posé par l’alinéa 4 de l’article 1 du projet de loi permet d’écarter toute discrimination dans l’accès à l’assistance médicale à la procréation, en instaurant une égalité de traitement pour tous les demandeurs, quels que soient leur statut matrimonial ou leur orientation sexuelle. Il convient néanmoins d’étendre ce principe de non-discrimination à l’identité de genre. En effet, hormis … (extrait)