Amendement n° 1216 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. L’alinéa 22 de l’article 22 dispose « qu’en l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux ». Alors que dans le même temps, cet alinéa 11 de l’article 16 dispose qu’en l’absence de réponse de « l’un des deux membres du couples ou la femme non mariée » sur le maintien « ou non… (extrait)