Amendement n° 1250 de Mme Blandine Brocard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet alinéa prévoit que l’accès à l’AMP « ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs ». Cette précision est redondante par rapport à l’interdiction générale de discrimination qui existe déjà et est sanctionnée pénalement. Elle est donc inutile pour protéger les candidats à l’AMP tandis qu’une telle r… (extrait)