Amendement n° 1252 de Mme Blandine Brocard à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 16 et 17.

L'exposé des motifs

Ces deux alinéas sont redondants par rapport à l’article 3 dont ils répètent les dispositions relatives aux couples de femmes et aux femmes seules. Amendement de coordination.