Amendement n° 1253 de Mme Blandine Brocard à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Cet alinéa est difficilement compréhensible. Il est redondant avec le principe selon lequel les gamètes du couple sont utilisées en priorité, dès lors qu’il n’est recouru au don qu’en cas de nécessité : ainsi la loi évoque l’assistance médicale à la procréation nécessitant l’intervention d’un tiers donneur (alinéa 16 de l’article 4 du PJL). Cet alinéa vise l’utilisation des gamètes de personne… (extrait)