Amendement n° 1261 de Mme Blandine Brocard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Si le donneur est marié, le consentement de son conjoint est recueilli dans les mêmes conditions. »

L'exposé des motifs

Le Code de la santé publique prévoyait jusqu’à maintenant le consentement du conjoint du donneur. Celui-ci a disparu afin de permettre, là encore, d’élargir la base de recrutement des donneurs. Par ailleurs, certains ont contesté l’obligation d’obtenir le consentement du conjoint par le droit de chacun à disposer librement de son corps. Toutefois, le don de gamètes est un acte impliquant, entraîna… (extrait)