Amendement n° 1264 de Mme Blandine Brocard à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Lorsqu’une ponction ovocytaire est réalisée dans le cadre d’une PMA, l’ensemble des ovocytes produits par la femme est prélevé et conservé pour la conception d’embryons destinés à la réalisation de son projet parental. Dès lors cet alinéa qui prévoit une proposition d’autoconservation ovocytaire est superfétatoire et nuit à l’intelligibilité de la loi.