Adopté.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être effectuées à titre commercial. » ; II. - En conséquence, rétablir le 2° de l’alinéa 30 dans la rédaction suivante : « 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’importation de gamètes en France est interdite sous quelque forme que ce soit pour les entreprises commerciales. »
Le projet de loi tel qu’adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale interdisait l’import ou l’export de gamètes à titre commercial. Le Sénat a supprimé l’article 2. La Commission spéciale de l’Assemblée en 2nde lecture l’a rétabli mais en proposant une version moins-disante sur la question de l’import-export des gamètes. En effet, alors que la 1ère lecture précisait que « l'importation et l'e… (extrait)