Amendement n° 1272 de Mme Blandine Brocard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 16 et 17.

L'exposé des motifs

L’interdiction déjà posée par l’article 311-19 du Code Civil et maintenu dans le projet de loi de bioéthique dans un nouvel article 342-9 du Code Civil est contraire aux engagements internationaux de la France et engagera tôt ou tard la responsabilité de l’État français. En effet, la Convention internationale des droits de l’enfant pose le droit pour tout enfant, dans la mesure du possible, de con… (extrait)