Amendement n° 1273 de Mme Blandine Brocard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 21 à 40, les douze alinéas suivants : « Art. 342-11. - L’homme du couple qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l’enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l’enfant. « En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. L’action obéit aux dispositions des articles 328 et 331. « Art. 342-12. Dans les couples de femmes, la filiation est établie, à l’égard de la femme qui accouche… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de remplacer la reconnaissance conjointe par les deux femmes par l’adoption simple de l’enfant par la seconde femme selon une procédure simplifiée. En effet, le mécanisme de la reconnaissante conjointe utilisé par les alinéas 21 et 22 ne convient pas : la reconnaissance existe déjà dans le code civil pour établir la filiation et obéit à un régime défini (possibilité d’être c… (extrait)