Amendement n° 1277 de Mme Blandine Brocard à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase du second alinéa du I de l’alinéa 1, après le mot : « objet », insérer les mots : « ou pour effet ».

L'exposé des motifs

Le nouvel article L. 2141-3 du Code de la santé publique prévoit que, à l’occasion des recherches menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation, aucune intervention ne peut avoir pour objet de modifier le génome. En revanche, le texte ne dit rien des interventions qui, à la faveur d’une autre finalité, auraient pour effet de modifier le génome. Or, les incertitudes qui règnent sur… (extrait)