Rejeté.
I. - Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’adjonction ou l’introduction de cellules humaines dans un embryon animal en vue du transfert de ce dernier chez la femelle animale est interdite ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - La section 1 du chapitre 1er du titre 1er du livre V du code pénal est complétée par un article 511-1-3 ainsi rédigé : « Art. 511-1-3. - Le fait de concevoir un embryon chimérique, le fait d’introduire dans… (extrait)
L’article L. 2151-2 du Code de la Santé publique actuel interdit la création d’embryons chimériques. Mais il ne dit rien du fait de rendre un embryon existant chimère par l’introduction de cellules provenant d’autres espèces. L’alinéa 2 de l’article 17 remédie à ce manque en interdisant la « modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces » : il interdit ain… (extrait)