Amendement n° 1298 de Mme Agnès Thill à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le don est gratuit, sans rétribution de quelque nature que ce soit. »

L'exposé des motifs

Il convient d'indiquer à cet article que le don est gratuit et d'affirmer ainsi que le don est fait par pure abnégation. Les statistiques montrent que les donneurs de sperme ne seront pas assez nombreux pour répondre à l’accroissement prévisible de la demande. Il faut ainsi s'interroger de la façon pour les médecins de hiérarchiser les demandes de PMA en attente. Aussi, la gratuité sans rétributio… (extrait)