Amendement n° 1306 de Mme Géraldine Bannier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 32 par les mots : « où elles seront conservées conformément à l’article L. 2143-4 du présent code ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence.