Amendement n° 1321 de M. Marc Le Fur à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis La rupture d’un pacte civil de solidarité ; ».

L'exposé des motifs

Les alinéas 6 à 11 de l’article 1er disposent que lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons : - Le décès d’un des membres du couple ; - L’introduction d’une demande en divorce ; - L’introduction d’une demande en séparation de corps ; - La signature d’une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévu… (extrait)