Amendement n° 1329 de M. Marc Le Fur à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot : « mariée », insérer les mots : « , sauf s’il s’agit d’une personne de la même fratrie, ».

L'exposé des motifs

S’agissant des possibilités de transfert, il faut introduire une limite tenant à la famille.