Amendement n° 1331 de M. Marc Le Fur à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot : « notaire », insérer les mots : « ou devant le juge d’instance de leur commune de résidence ».

L'exposé des motifs

Pourquoi avoir supprimé le juge ? Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l’inverse d’un notaire. Par cette disposition, le Gouvernement veut désengorger les tribunaux au détriment de l’intérêt de l’enfant. C’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit primer.