Amendement n° 1351 de M. Bruno Fuchs à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, supprimer les mots : « à l’identité et ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Elle peut également, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l’identité du tiers donneur, sous réserve du consentement exprès de celui-ci exprimé au moment de la demande qu’elle formule en application de l’article L. 2143-5. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l'écriture de l'article 3 du projet de loi tel qu'il a été voté par le Sénat. En effet, il prévoit que pour que l'identité du donneur soit révélé à l'enfant à sa majorité, le consentement du tiers donneur doit être réinterrogé. La levée de l'anonymat ne serait plus automatique mais conditionnée à ce que le tiers donneur y consente au moment ou cette levée devr… (extrait)