Amendement n° 1352 de M. Bruno Fuchs à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 7. II. - En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès d’un des membres du couple, le membre survivant peut avoir accès à l’assistance médicale à la procréation si les deux membres du couple y ont préalablement consenti par écrit. L’insémination ou le transfert des embryons ne peut être réalisé qu’au minimum six mois et au maximum vingt-quatre mois après le décès. La naissance d’un ou de plusieurs enfants à la suite d’une insémination ou … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre au membre du couple survivant de poursuivre le projet parental à travers l'AMP, comme l’ont successivement recommandé l’Agence de biomédecine, le Conseil d’état et le rapport d’information de la mission parlementaire. En effet, dès lors que l’on permet aux femmes célibataires d’avoir recours à l’AMP, il parait incongru de les autoriser à procréer avec des gamètes ou… (extrait)