Amendement n° 1353 de M. Bruno Fuchs à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 7° Tout document écrit qui ne permette pas de les identifier, rédigé par eux en concertation avec le médecin. »

L'exposé des motifs

L’encadrement du recueil des données sur les donneurs et donneuses de gamètes ou d’embryons ne doit pas forcément mener à son verrouillage. Il apparait important de laisser la possibilité aux donneurs de fournir des informations ou éléments de leur choix qui leur paraissent utiles. Par ailleurs, la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur, placée auprès du … (extrait)