Tombé.
I. - Rétablir l’article L. 2143-5-1 de l’alinéa 24 dans la rédaction suivante : « Art. L. 2143-5-1. - Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don, ainsi que leur sexe et leur année de naissance, s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143-6. » II. - En conséquence, rétablir le 3° bis de l’alinéa 29 dans la rédaction suivante : « 3° bis De communiquer au tiers donneur les informations mentionnées à l’article L. 2143-5-1 ; ».
Comme cela a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale et comme le prévoit de nombreuses législations européennes, il paraît équitable de permettre aux donneurs de savoir si leur don a permis de faire naître des enfants, en quelle année et s’il s’agit de fille ou de garçon. Cela doit notamment permettre aux tiers donneurs de se préparer à être retrouvé et contacté par les enfants issu… (extrait)