Rejeté.
I. - Après le mot : « embryon », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « y compris leur numéro de sécurité sociale. Cette donnée a pour unique vocation de faciliter la recherche du donneur par le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles et ne peut en aucune façon être transmise aux personnes issues du don. Le médecin collecte également les données non identifiantes suivantes : II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 54, après le mot : « physiques » insérer les mots … (extrait)
Le Conseil d'état s'est inquiété de comment retrouver un donneur 20, 30 ou 40 ans après son don car c'est indéniablement quelque chose de compliqué, en raison des changements dans la vie de toute personne. L’ancienne secrétaire générale du CNAOP (l’organisme qui gère l’accès aux origines pour les personnes nées sous X) recommande d'ailleurs vivement que la commission en charge de l’accès aux origi… (extrait)