Amendement n° 1360 de M. Yannick Favennec-Bécot à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Ces alinéas disposent qu’il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. L'auteur de cet amendement considère que dans la mesure où la procréation médicalement assistée est ouverte aux couples de femmes, il est hypocrite d’exclure l’une d’entre elle du projet parental conçu par les deux membres du couple. La filiation commenc… (extrait)